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- Actu juridique meublés – Publié le 09/07/2024 par ADN Tourisme (Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme)
Nous attendions les nouvelles élections à l’Assemblée nationale afin d’être fixés dans les prochains mois sur la poursuite ou non des travaux engagés au Parlement concernant le «Projet de loi sur les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et réforme de la fiscalité des meublés » (cf notre actualité au sein de cette communauté du 13 juin dernier).
Or, une décision du Conseil d’Etat du 8 juillet amène un nouveau rebondissement en ce début d’été.
Un bref rappel des précédents « épisodes » :
- Lors de l’examen du budget de l’Etat adopté fin décembre 2023 avec la Loi de Finances 2024, le gouvernement avait par erreur oublié de supprimer un article introduit par l’opposition réduisant fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques.
- Le 14 février 2024, une note du Bulletin officiel des finances publiques avait suspendu la réforme pour les loyers de 2023 et réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques pour les meublés classés
- Trois fédérations professionnelles : l’association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et des parlementaires, avaient tout d’abord attaqué cette mesure en urgence par voie de référé. Le référé a été rejeté en mars, dans l’attente de la décision sur le fond du conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat vient le 8 juillet d’annuler la disposition qui permettait aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.
En pratique, une décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront cependant pas concernés et auront bénéficié s’ils le souhaitent des dispositions plus favorables de 2023 lors de leur déclaration.
En conséquence :
Pour les revenus 2023 des propriétaires de meublés ayant été déclarés
Les revenus des meublés de tourisme classés relèvent du micro-BIC jusqu’à 188 700 € de loyers bruts annuels, avec un abattement de 71 % sur les loyers déclarés.
Pour les logements non classés, régime micro-BIC jusqu’à 77 700 € de loyers bruts annuels et avec un abattement pour charges maintenu à 50 % sur les loyers déclarés.
Pour les revenus 2024 des propriétaires de meublés
La loi de finances pour 2024 s’applique pour les meublés classés ou non classés : réduction du plafond de recettes à 15 000 € et de l’abattement à 30 %, sauf éventuelles nouvelles dispositions à venir.
Pour les revenus de l’année 2024 et au-delà, tout se jouera donc dans les prochains mois en fonction de la poursuite ou non des travaux législatifs engagés avec la précédente mandature (si l’ancien projet de loi est redéposé et adopté, ou si un nouveau projet est déposé), ou selon le projet de loi de finances pour 2025.
Soyez assurée.es du maintien de la mobilisation de notre Fédération afin de soutenir une solution de compromis telle qu’elle avait été trouvée fin mai au Sénat en distinguant notamment les meublés classés et les non classés en matière de fiscalité.